Indemnité rupture conventionnelle 2026

Description

Le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle 2026 vous permet de calculer précisément le montant minimum légal de l'indemnité que vous devez percevoir lors d'une rupture conventionnelle de CDI. Cet outil gratuit prend en compte votre ancienneté, votre salaire de référence (calculé selon la méthode la plus avantageuse pour vous), et vérifie que le montant négocié avec votre employeur respecte le minimum légal imposé par le Code du travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la cessation du contrat. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle ouvre droit au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Notre simulateur vous aide également à planifier le calendrier de la procédure : délai de rétractation de 15 jours, date d'envoi à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), délai d'instruction de l'administration, et date minimale de fin de contrat.

Comment faire

Pour utiliser le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle 2026, suivez ces étapes :

1. Renseignez votre ancienneté : indiquez la date de début de votre contrat de travail et la date de fin prévue (généralement la date de rupture envisagée).

2. Choisissez votre méthode de calcul du salaire de référence :

   • Méthode 1 (12 derniers mois) : indiquez le total de vos salaires bruts perçus sur les 12 derniers mois, ainsi que le nombre de mois effectivement travaillés.
   • Méthode 2 (3 derniers mois) : indiquez le total de vos salaires bruts sur les 3 derniers mois, ainsi que les éventuelles primes perçues durant cette période.
   • Le simulateur retiendra automatiquement la méthode la plus avantageuse pour vous (celle qui donne le salaire de référence le plus élevé).

3. Indiquez le montant négocié (optionnel) : si vous avez déjà discuté d'un montant avec votre employeur, renseignez-le. Le simulateur vérifiera qu'il est au moins égal au minimum légal.

4. Renseignez les dates de la procédure (optionnel) : date de signature de la convention, date d'envoi à la DREETS. Cela vous permettra d'obtenir le calendrier complet de la procédure.

5. Cliquez sur « Calculer l'indemnité » pour obtenir votre résultat détaillé.

Le résultat affichera :

• Votre ancienneté précise (années, mois, jours)
• Le salaire de référence retenu et la méthode utilisée
• L'indemnité légale minimale calculée selon la formule légale
• La validation de votre montant négocié (si renseigné)
• Le calendrier détaillé de la procédure (délais de rétractation, homologation, etc.)

Exemples

Exemple 1 : Salarié avec 5 ans d'ancienneté

Situation : Employé en CDI depuis le 1er janvier 2021, rupture prévue au 31 mars 2026.

• Salaires bruts sur 12 mois : 36 000 €
• Mois travaillés : 12

Résultat :

• Ancienneté : 5 ans et 3 mois
• Salaire de référence : 3 000 €/mois (méthode 12 mois)
• Indemnité légale minimale : 3 937 € environ (5,25 ans × 1/4 × 3 000 €)

Exemple 2 : Cadre avec 12 ans d'ancienneté et primes

Situation : Cadre en CDI depuis le 1er juin 2014, rupture prévue au 30 juin 2026.

• Salaires bruts sur 3 mois : 12 000 €
• Primes sur 3 mois : 3 000 €

Résultat :

• Ancienneté : 12 ans
• Salaire de référence : 5 000 €/mois (méthode 3 mois : (12 000 + 3 000) / 3)
• Indemnité légale minimale : 15 833 € environ
  • 10 premières années : 10 × 1/4 × 5 000 = 12 500 €
  • 2 années suivantes : 2 × 1/3 × 5 000 = 3 333 €
  • Total : 15 833 €

Exemple 3 : Négociation inférieure au minimum légal

Situation : Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel moyen de 2 500 €.

• Montant négocié avec l'employeur : 3 000 €

Résultat :

• Indemnité légale minimale : 5 000 € (8 ans × 1/4 × 2 500 €)
• Montant négocié : 3 000 €
• ⚠️ Alerte : le montant négocié est inférieur au minimum légal. La négociation doit être revue à la hausse pour respecter vos droits.

Exemple 4 : Calendrier de la procédure

Situation : Signature de la convention le 1er février 2026.

Résultat du calendrier :

• Signature : 1er février 2026
• Fin du délai de rétractation : 16 février 2026 (15 jours calendaires)
• Envoi à la DREETS : 17 février 2026 (au plus tôt)
• Réponse de l'administration : 11 mars 2026 au plus tard (15 jours ouvrables)
• Fin du contrat : 12 mars 2026 au plus tôt

Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Elle ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD), aux contrats d'intérim, ni aux contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Conditions d'éligibilité :

• Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé
• Avoir un accord mutuel avec l'employeur (aucune des deux parties ne peut imposer la rupture conventionnelle)
• Respecter la procédure légale : entretien(s), convention écrite, délai de rétractation, homologation par la DREETS

Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.) peuvent également bénéficier d'une rupture conventionnelle, mais la procédure nécessite une autorisation préalable de l'inspection du travail.

Calcul du salaire de référence : quelle méthode choisir ?

Le salaire de référence est la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. La loi impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre deux méthodes :

Méthode 1 : Moyenne des 12 derniers mois

On divise la somme des salaires bruts des 12 derniers mois par le nombre de mois effectivement travaillés.

Formule :

Salaire de référence = Total salaires bruts 12 mois / Nombre de mois travaillés

Exemple : 36 000 € de salaires bruts sur 12 mois complets → 36 000 / 12 = 3 000 €/mois.

Si vous n'avez travaillé que 9 mois sur les 12 derniers (arrêt maladie, congé sans solde), on divise par 9.

Méthode 2 : Tiers des 3 derniers mois

On prend le tiers de la somme des salaires bruts des 3 derniers mois, en incluant les primes éventuelles proratisées.

Formule :

Salaire de référence = (Total salaires 3 mois + Primes 3 mois) / 3

Exemple : 9 000 € de salaires bruts sur 3 mois + 3 000 € de primes → (9 000 + 3 000) / 3 = 4 000 €/mois.

Quelle méthode retenir ?

Le Code du travail oblige à retenir la méthode la plus favorable au salarié. C'est-à-dire celle qui donne le salaire de référence le plus élevé. Notre simulateur compare automatiquement les deux et retient la meilleure pour vous.

Conseil : renseignez les deux méthodes dans le simulateur pour maximiser vos droits. Si vous avez perçu des primes importantes sur les 3 derniers mois, la méthode 2 sera souvent plus avantageuse.

Formule de calcul de l'indemnité légale minimale

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul dépend de votre ancienneté :

Formule officielle (Code du travail, article L. 1234-9) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Exemples de calcul :

• 5 ans d'ancienneté, salaire de référence de 3 000 € :

  • 5 × 1/4 × 3 000 = 3 750 €

• 12 ans d'ancienneté, salaire de référence de 4 000 € :

  • Première tranche (10 ans) : 10 × 1/4 × 4 000 = 10 000 €
  • Seconde tranche (2 ans) : 2 × 1/3 × 4 000 = 2 667 €
  • Total : 12 667 €

• 20 ans d'ancienneté, salaire de référence de 5 000 € :

  • Première tranche (10 ans) : 10 × 1/4 × 5 000 = 12 500 €
  • Seconde tranche (10 ans) : 10 × 1/3 × 5 000 = 16 667 €
  • Total : 29 167 €

Important : il s'agit du minimum légal. Vous pouvez négocier un montant supérieur avec votre employeur. En revanche, accepter un montant inférieur au minimum légal rendrait la convention invalide.

Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle suit une procédure stricte encadrée par la loi. Voici les étapes clés et les délais à respecter :

1. Entretien(s) préalable(s)

• Nombre : au moins un entretien (aucun maximum légal)
• Objet : discuter des conditions de la rupture (date, indemnité, etc.)
• Possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur (salarié de l'entreprise, conseiller du salarié)

2. Signature de la convention

Une fois les termes négociés, les deux parties signent la convention de rupture conventionnelle. Elle doit mentionner :

• Le montant de l'indemnité de rupture (≥ minimum légal)
• La date de fin du contrat envisagée
• Les modalités de sortie

3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires

À partir du lendemain de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (y compris week-ends et jours fériés). Durant ce délai, l'une ou l'autre partie peut revenir sur sa décision, sans motif ni pénalité.

Exemple : signature le 1er février → délai de rétractation jusqu'au 16 février inclus.

4. Envoi à la DREETS (homologation)

Une fois le délai de rétractation expiré, l'employeur doit transmettre la demande d'homologation à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Délai d'instruction : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Passé ce délai, l'homologation est considérée comme acquise (accord tacite).

5. Fin du contrat de travail

Le contrat prend fin le jour fixé dans la convention, mais pas avant :

• L'expiration du délai de rétractation
• L'homologation (explicite ou tacite) de la rupture par la DREETS

Bon à savoir : le salarié bénéficie des allocations chômage (ARE) après une rupture conventionnelle homologuée, contrairement à une démission classique.

Montant négocié : que faire s'il est inférieur au minimum légal ?

Le Code du travail impose que l'indemnité de rupture conventionnelle soit au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Si le montant que vous a proposé votre employeur est inférieur, plusieurs solutions s'offrent à vous :

1. Renégocier avec l'employeur

La première étape consiste à demander une révision du montant. Vous pouvez utiliser notre simulateur pour justifier vos calculs et montrer que le montant proposé ne respecte pas le minimum légal.

2. Refuser de signer la convention

Si votre employeur refuse de revoir le montant à la hausse, vous êtes en droit de refuser de signer la convention. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : aucune des deux parties ne peut l'imposer.

3. Alerter la DREETS

Si la convention a été signée avec un montant inférieur au minimum légal, la DREETS peut refuser l'homologation lors de son instruction. Le dossier sera alors rejeté, et la rupture ne pourra pas être effective.

Important : n'acceptez jamais un montant inférieur au minimum légal, même sous pression. Cela constituerait une renonciation à vos droits, et la convention risque d'être invalidée. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical.

Fiscalité et cotisations sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social partiellement favorable, mais il est important de bien comprendre les règles applicables en 2026.

Cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de :

• 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2026 (2 × 46 368 €)
• Ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, si ce montant est supérieur

Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales.

Impôt sur le revenu

Depuis 2018, l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable à l'impôt sur le revenu, mais elle bénéficie d'une exonération partielle :

• Exonération jusqu'à 2 fois le PASS (environ 92 736 € en 2026)
• Ou jusqu'au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, si supérieur

La fraction excédentaire est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) au taux global de 9,7 %, après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Conseil : si vous négociez une indemnité supérieure au minimum légal, anticipez la fiscalité et les cotisations qui s'appliqueront à la partie excédentaire.

Différences entre rupture conventionnelle, licenciement et démission

Il est essentiel de bien comprendre les différences entre ces trois modes de rupture du CDI :

| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission | |---------|-------------------------|--------------|-----------| | Initiative | Accord mutuel | Employeur | Salarié | | Indemnité | Minimum = indemnité légale de licenciement | Indemnité légale ou conventionnelle | Aucune (sauf cas particuliers) | | Préavis | Aucun (date négociée) | Oui (1 à 3 mois selon ancienneté) | Oui (1 à 3 mois selon convention) | | Allocations chômage | Oui (après homologation) | Oui | Non (sauf démission légitime) | | Homologation | Oui (DREETS) | Non | Non | | Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Non | Non | | Motif | Non requis | Motif réel et sérieux obligatoire | Non requis |

Avantages de la rupture conventionnelle :

• Allocation chômage : vous pouvez percevoir l'ARE (allocation de retour à l'emploi) dès la fin du contrat, contrairement à une démission classique.
• Indemnité garantie : vous percevez au minimum l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement, souvent négociable à la hausse.
• Pas de conflit : évite la procédure contentieuse d'un licenciement contesté ou le blocage d'une démission.
• Souplesse : vous pouvez négocier la date de départ, le montant de l'indemnité, et d'autres modalités (solde de congés, clause de non-concurrence, etc.).

Inconvénients :

• Délais de procédure : délai de rétractation + homologation = environ 1 mois minimum avant la fin effective du contrat.
• Risque de pression : l'employeur peut tenter de proposer un montant inférieur au minimum légal. Restez vigilant.

Ancienneté partielle : comment calculer les mois et jours ?

Le calcul de l'ancienneté est essentiel pour déterminer l'indemnité de rupture conventionnelle. Voici comment procéder lorsque l'ancienneté n'est pas un nombre entier d'années :

Méthode de calcul :

1. Années complètes : comptez le nombre d'années complètes entre la date de début et la date de fin du contrat.
2. Mois restants : ajoutez les mois complets après les années pleines.
3. Jours restants : ajoutez les jours au-delà des mois complets.

Exemple :

• Date de début : 15 mars 2020
• Date de fin : 28 juin 2026
• Ancienneté : 6 ans, 3 mois et 13 jours

Conversion pour la formule :

Pour appliquer la formule légale (1/4 ou 1/3 de mois par année), on convertit l'ancienneté en années décimales :

Ancienneté en années = années + (mois / 12) + (jours / 365)

Dans l'exemple ci-dessus :

6 + (3 / 12) + (13 / 365) ≈ 6,29 années

Notre simulateur effectue ce calcul automatiquement et avec précision, en tenant compte des années bissextiles.

Rupture conventionnelle et périodes de suspension du contrat

Certaines périodes peuvent suspendre le contrat de travail (congé maternité, arrêt maladie, congé parental, etc.). Comment sont-elles prises en compte dans le calcul de l'ancienneté et du salaire de référence ?

Ancienneté :

Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, conformément au Code du travail. Ainsi, un arrêt maladie de 6 mois n'interrompt pas l'ancienneté.

Exemple : vous avez débuté le 1er janvier 2020, et vous avez eu un arrêt maladie de 4 mois en 2024. Votre ancienneté au 1er janvier 2026 est bien de 6 ans.

Salaire de référence :

Les périodes non travaillées (et non rémunérées ou rémunérées par la Sécurité sociale) peuvent réduire le salaire de référence si vous utilisez la méthode des 12 derniers mois.

Solution : si vous avez eu une période d'arrêt dans les 12 derniers mois, renseignez le nombre de mois effectivement travaillés dans le champ prévu. Le simulateur calculera la moyenne sur cette période réduite.

Conseil : si vous avez eu un arrêt récent, privilégiez la méthode des 3 derniers mois (si vous étiez en activité durant cette période) pour maximiser votre salaire de référence.

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